Chaque propriétaire doit procéder à l’élagage de ses plantations situées à l’aplomb de sa propriété. Une distance minimale entre les plantations et la limite séparative de propriété doit être respectée, à savoir :
• Une distance de 0,50 m pour un arbuste qui ne dépasse pas 2 mètres de hauteur.
• Une distance de 2 mètres pour un arbre dépassant les 2 mètres de haut.
Par ailleurs, les propriétaires de terrains privés riverains de voies communales doivent procéder régulièrement à l’entretien de leurs haies ainsi qu’aux travaux d’élagage et d’abattage de leurs arbres lorsque ces derniers constituent un danger. Il en est de même lorsqu’il y a empiètement sur le domaine public routier, sur les voies communales ou atteinte potentielle à la sécurité des piétons ou à leur libre circulation.
Ces travaux d’entretien doivent être réalisés dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation de la voie.
En cas de non respect de ces dispositions, et au terme d’une mise en demeure restée sans effet, les travaux d’élagage pourront être effectués d’office par le gestionnaire de la voirie. Les frais afférents à ces opérations seraient alors portés à la charge financière des propriétaires négligents (art L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales).
