Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu, sous conditions, entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
En 2017, l’enregistrement des Pacs a été transféré des tribunaux vers les mairies.
Depuis cette date, l’enregistrement d’un Pacs se fait donc soit en mairie, soit devant notaire.
Chacun des demandeurs doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document (avec photographie) délivré par une autorité publique, comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance.
Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.
Notez qu’en fonction de votre situation -si vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l’étranger, si vous ou votre futur partenaire êtes divorcé ou veuf, ou faîtes l’objet d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale-, vous devrez fournir des documents supplémentaires.
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